Ce CHSCT ne concernait qu'un seul point à l'ordre du jour, le règlement intérieur du CHSCT
dont l'adoption fut rejetée deux fois (CHSCT des 6 juillet et 2
décembre) par les représentants du personnel à cause de la suppression
des demi-journées mensuelles accordées par le précédent règlement
intérieur.
La secrétaire du CHSCT a porté l'inquiétude du collège des représentants du personnel
sur l'efficacité des missions de ses membres si les demi-journées
n'étaient pas conservées. Ce nombre minimal d'heures qui étaient
allouées ne permettait déjà pas aux représentants du personnel de
s'investir à la hauteur des enjeux en santé et sécurité. De plus, si
pour réaliser ces missions le temps à dégager devait être pris sur le
temps syndical, les représentants du personnel ne seraient plus
identifiés comme membres du CHSCT mais comme syndicalistes, ce qui nuit à
la visibilité du CHSCT qui se veut sans affiliation syndicale.
L'administration
avait concédé lors du CHSCT du 6 juillet le fait de pouvoir donner des
heures supplémentaires aux membres du CHSCT si les crédits d'heures
alloués au syndicats étaient épuisés en fin d'année. Cette proposition
est considérée comme une ingérence dans le fonctionnement des syndicats
et ne garantit plus l'équilibre représentatif calculé par rapport aux
résultats des élections professionnelles de décembre 2014.
La
volonté de co-construction avec le collège des membres de
l'administration a été rappelé une nouvelle fois, en insistant sur le
fait que donner des heures était un premier pas dans le dialogue social
prôné par le futur schéma directeur de la santé et de la sécurité voulu
par le Conseil départemental.
Le
collège des membres de l'administration s'est exprimé par la voix de
Madame MORIZIO. Elle a rappelé le contexte économique difficile
notamment pour les collectivités et souligne que le Conseil
départemental fait des efforts importants pour que les agents
travaillent correctement. Le Conseil départemental remplace en partie
les temps partiels et les congés alors que de nombreuses collectivités
ne font plus ce choix. L'effort demandé aux représentants du personnel
est proportionnel à l'effort global collectivement et aussi par rapport
aux absences des représentants du personnel qui impactent les services
dans lesquels ils travaillent.
L'administration
se cantonne donc à l'application stricte de la réglementation qui ne
prévoit aucun temps pour les représentants du personnel de la fonction
publique territoriale.
Le vote qui s'en suit a donné 5 votes pour le règlement intérieur du CHSCT (collège de l'administration) et 5 contre
(collège des représentants du personnel). Cette question ne sera plus
soumise au CHSCT et le nouveau règlement intérieur s'appliquera
désormais.
Cette position
est dommageable par rapport à la demande non exagérée des représentants
du personnels. Les missions extrêmement délicates et ambitieuses
qu'entraîne l'engagement au CHSCT exigent que les représentants du
personnel s'y adonnent sans contrainte de temps ce qui n'était déjà pas
le cas et qui désormais sera très compliqué à l'avenir.
Pour rappel, les autres fonctions publiques ont un crédit d'heures ou de journées allouées pour les missions CHSCT des représentants du personnel. Cependant aucune déclinaison pour la fonction publique territoriale n'est prévue.
Il est à noter que la directive européenne du 12 juin 1989 précise que "l'employeur
est tenu d'accorder aux représentants des travailleurs, ayant une
fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs, une dispense de travail suffisante sans perte de
salaire et de mettre à leur dispositions les moyens nécessaires pour
permettre à ces représentants d'exercer les droits et fonctions
découlant de la présente directive".
Dans
ce cadre là, l'UNSA CD87 souhaite interpeler le syndicat national UNSA
Territoriaux sur cette problématique pour que le message soit relayé au
niveau du ministère de la décentralisation et de la fonction publique,
en espérant que cette obligation réglementaire soit traduite rapidement
pour la fonction publique territoriale.
